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VEFA et principales échéances

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VEFA, c’est une Vente en Etat Futur d’Achèvement. Juridiquement elle fait partie des ventes d’immeubles à construire, régies par le Code Civil et le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

 

La Vente en Etat Futur d’Achèvement est un contrat de vente unique et encadré, qui protège un acquéreur de logements sur plans en cas de défaillance.

Attention, ce contrat ne doit pas être confondu avec le contrat de construction de maisons individuelles qui lui, encadre la construction du bien mais pas l’achat du terrain.

 

Le contrat de Vente en Etat Futur d'Achèvement implique que vous devenez propriétaire en proportion des montants payés, ces derniers correspondants aux différentes étapes de la construction de votre logement.

Le paiement des travaux est échelonné en fonction de leur état d’avancement et selon l'échéancier prévu dans le contrat de vente.

 

Une VEFA repose sur la signature d’un contrat préliminaire de réservation.

Ce contrat de réservation fixe les points essentiels de l’acquisition :

- le projet de construction,

- la situation géographique du programme,

- les risques naturels miniers et technologiques,

- la qualité de la construction et des équipements,

- le délai d’exécution des travaux,

- les garanties et les assurances,

- le délai de rétractation,

- la désignation des locaux,

- le prix,

- les modalités de paiement, elle mêmes fixées par le code de la Construction et de l’Habitation (CCH),

=> le code prévoit des échelonnements des paiements en fonction de l’avancement des travaux

- le mode de financement : avec ou sans condition suspensive d’obtention du prêt,

- le délai de la réalisation de l’acte authentique,

- le dépôt de garantie,

- les articles réglementaires du code de la Construction et de l’Habitation (CCH) obligatoires et qui encadrent notamment le montant de l’acompte et du dépôt de garantie.

 

Quand le notaire en charge du programme a en sa procession toutes les pièces nécessaires pour la Vente en Etat Futur d’Achèvement et que l’acquéreur a validé son financement, il notifie l’acquéreur avec toutes les pièces obligatoires et annexes (garantie, règlement de copro….), sous la forme d’un projet, et fixe un RDV pour la signature dans un délai d’un mois.

 

A partir de ce moment là, l’acquéreur commence à payer à hauteur de l’avancement du chantier. Le premier versement se fait par l’intermédiaire du notaire. Ensuite, les versements se feront directement au promoteur en fonction des étapes de la construction validées par l’architecte.

 

La livraison d'un logement en Etat Futur d’Achèvement est l'étape où on vous remet les clés, en contrepartie du paiement du solde du prix du bien.

Une visite est réalisée avec un technicien qui vérifie alors que tout est conforme. Un procès verbal de livraison est ensuite rédigé.

 

S’il y a certaines réserves, (ex : poignet de porte mal fixée,  mauvais réglage d’une porte placard….) cela est mentionné dans le procès verbal et le promoteur doit faire intervenir ses artisans dans les plus brefs délais.

C’est une étape très importante car en découle la date de démarrage de différentes garanties.

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